Tout comprendre sur l’acte notarié du viager !

acte notarié viager

Le viager est une forme de vente immobilière où l’acheteur n’est propriétaire du bien qu’au décès de l’ancien. Compte tenu de la complexité de la définition et des détails des clauses de contrat, le fonctionnement et le principe du viager doivent être bien compris avant de se lancer. Le contrat a une valeur juridique d’où son nom acte notarié, ce qui rend impératif la compréhension des contrats qui y seront stipulés. Tour d’horizon sur les contenus d’un acte notarié de viager !

Acte notarié du viager : Similaire à un contrat de vente classique !

Lors d’une transaction immobilière, la rédaction d’un acte notarié implique trois entités au minimum. D’un côté il y a le vendeur qui ne s’acquitte de son bien qu’après signature du contrat. De l’autre, l’acheteur qui est le futur propriétaire. Pour officialiser la vente, la signature de la vente se fait en présence du notaire qui prenne aussi part aux signatures en tant qu’autorité administrative compétente pour faire valoir le droit à l’acte. Un acte signé devant un notaire prend ainsi naturellement le nom d’un « acte notarié ». Comme le viager implique les mêmes parties, l’acte notarié d’un viager aura ainsi une modalité similaire qu’un contrat de vente classique. Le site envisager.be propose ses accompagnements dans votre projet de viager que ce soit la vente ou l’achat afin de mieux rédiger un contrat répondant à vos droits.

Acte notarié du viager : les informations du bien et des deux parties concernées !

Pour la rédaction de l’acte notarié, il sera demandé auprès du vendeur, ses informations sur l’état civil. Les informations requièrent celui du conjoint du vendeur s’ils sont tous les deux propriétaires du bien. À noter qu’il est obligatoire de mentionner un consentement de la vente par le conjoint. Les mêmes seront impératives à l’acquéreur avec son conjoint. Quant au bien, il est préférable de procéder à l’estimation de la valeur vénale de la maison par un expert, pour avoir un prix juste. Soit, un prix qui évalue ses qualités, ses défauts, ses atouts géographiques et son historique. En somme l’acte notarié d’un viager se fait lorsque les entités sont en capacité de jugement, consenties à vendre le bien et à l’officialiser.

Acte notarié du viager : le contrat de paiement et les types de contrat !

Rappelons qu’un viager consiste à vendre un bien à un senior. Comme la disposition du bien n’est effective qu’au décès de ce dernier, le viager demande le versement d’un montant de capital dit « bouquet de viager » et d’un loyer mensuel appelé « rente viagère ». Les seuls détails à préciser seront ainsi les dates, mais il est aussi essentiel que les deux arrivent à s’entendre sur leur forme de viager. Ils ont le choix entre un viager occupé où le vendeur y réside encore jusqu’à son décès, où l’inverse qui est le viager libre. Cette dernière forme permet à l’acheteur de l’occuper ou de la louer. Il est aussi possible de fixer l’acquisition du bien d’où le viager à terme.

Visite virtuelle sur expertimmo : C’est quoi ?

Visite virtuelle sur expertimmo

Le monde de l’immobilier a connu un grand essor avec l’évolution de la technologie. Grâce à la visite virtuelle, peu importe l’emplacement de l’immobilier mis en vente qui vous a titillé, il est désormais possible de faire sa ou leurs visites sans bouger le petit doigt. Si vous désirez la vente de votre bien, la réalisation de la visite consiste simplement à approcher votre agence et le tour est joué. Cette prestation, en plus de vous permettre un gain de temps considérable, vous offre plusieurs options en sus.

Visite virtuelle : comment ça marche ?

Comme presque tous les domaines, l’univers de l’immobilier intègre également les nouvelles approches dernières cries. Quand on parle de virtuelle, on a affaire à des images 3D. Sa réalisation se base essentiellement sur les images du lieu qui seront ensuite matérialisées. Pour les obtenir, cette technique fait appel à un appareil professionnel. Le plus souvent, ce dernier est doté d’un objectif grand-angle muni d’un socle rotatif pour la prise de la photo en haute définition à 360°. À noter que cette qualité d’image peut être obtenu grâce à une tablette ou un smartphone, mais toujours en présence du socle rotatif. Ces images seront traitées et modélisées par des logiciels pour ensuite être visionnées en 3D sur des supports numériques. Ces étapes donneront à son interlocuteur l’impression d’être réellement sur les lieux. Pour une visite virtuelle de votre bien actuel, n’hésitez pas à visiter expertimmo.

Visite virtuelle : quel avantage offre-t-elle ?

C’est une technologie applicable à de nombreux domaines et qui s’avère être incontournable actuellement lors d’une transaction immobilière. Acheteur, vendeur et agent immobilier y sont mieux servis avec ce concept virtuel. En effet, les acheteurs peuvent se résumer à un seul rendez-vous chez son agence ou effectuent eux-mêmes la visite en ligne. À côté du gain de temps considérable, il est envisageable de visiter plusieurs logements en quelques minutes sans avoir à se rendre sur les lieux. Pour les vendeurs, la mise à disposition d’une visite continuelle est garantie. Nul besoin de fixer un rendez-vous avec un éventuel acquéreur, mais se contenter d’un seul avec l’agence le montage de la visite virtuelle. Les acquéreurs pourront consulter l’offre en ligne 24h/24 et 7j/7.  Les réalités virtuelles sont disponibles à tout instant pour les potentiels acheteurs.

Visite virtuelle : qui contacter ?

Bon nombre de prestataires proposent ce service à des coûts très concurrentiels. Ce sont des agences omniprésentes en ligne et qui offrent souvent des devis sans engagement et des conseils gratuits. Certaines peuvent même aller au-delà de la fourniture d’image à 360° en vous proposant d’évaluer la valeur vénale de votre bien toujours en rapport de sa visite physique sur les lieux. C’est la garantie de fournir aux potentiels acheteurs une image en parallèle avec un prix bien évalué et tout cela incluse dans une seule prestation. Il est évident qu’on ne vous recommande pas de réaliser vous-même la visite virtuelle de votre bien au risque de ne pas pouvoir mettre en avant le potentiel du bien ou d’ériger intentionnellement ces petits défauts.

Trouver un promoteur immobilier à Ittre : un choix déterminant

Ittre est une commune francophone de Belgique qui se trouve en Région wallonne, dans la province du Brabant wallon. Elle constitue un excellent choix pour investir dans la pierre. Mais avant d’aller plus loin, il est impératif de trouver un promoteur immobilier qui prendra en charge toutes les démarches nécessaires lors de l’achat d’un logement neuf. Voici les différents critères à prendre en compte pour trouver un bon promoteur immobilier. Cette étape s’avère essentielle parce que ce dernier sera son interlocuteur durant le processus d’investissement.

L’intérêt de privilégier un promoteur immobilier local

Entre un promoteur immobilier local et national, il existe réellement de nombreuses différences. Pour avoir une idée, le promoteur local connaît parfaitement la ville où se déroulera l’achat d’un logement neuf. Il a une expérience irréprochable de l’agglomération dans laquelle il exerce son activité et propose ses projets immobiliers neufs, appropriés à la ville et au marché. C’est pour cette raison que trouver un promoteur immobilier à Ittre ne devrait pas poser aucune difficulté aux investisseurs.

Le promoteur immobilier basé à Ittre est en mesure de proposer des biens et opportunités plus personnalisés. Il peut même accompagner son client sur son investissement, en fonction du secteur où il souhaite investir. Pour cela, il suffit de lui communiquer au préalable les caractéristiques du bien immobilier recherché, en adéquation avec son profil d’investisseur et ses véritables attentes. En somme, un promoteur immobilier local propose à sa clientèle toute son expertise pour les accompagner et les conseiller dans leur choix de projets immobiliers neufs et de biens de qualité.

Les différentes responsabilités d’un promoteur immobilier

Le promoteur immobilier peut être une personne physique comme une personne morale. Cela dit, il existe des entreprises de promotion immobilière qui disposent d’une équipe professionnelle prête à intervenir en cas de besoin. Ce type de métier exige une grande connaissance en montage de projets immobiliers. Donc, le promoteur doit avoir des compétences pointues dans plusieurs domaines, à commencer par l’identification du besoin du marché local. Ensuite, il envisage le projet immobilier et chapeaute l’ensemble des opérations de construction jusqu’à la livraison du bien aux futurs occupants ou bailleurs.

La mission d’un promoteur immobilier varie en fonction de la demande d’un investisseur. La construction de logements représente une part importante de l’activité de promotion immobilière. Cette démarche concerne généralement de grands projets comme la création de lotissements ou d’immeubles. Toutefois, le promoteur immobilier peut également intervenir lors de la construction d’une maison individuelle. Souvent, il peut aussi prendre en charge des travaux de réhabilitation ou de remise aux normes. Cela concerne surtout le réaménagement de logements collectifs ou la transformation de bâtiments existants.

Un métier sous deux casquettes différentes

Le promoteur immobilier est à ne pas confondre avec le promoteur foncier qui vend des terrains prêts à bâtir. Il se spécialise surtout dans la vente de biens construits et peut présenter son projet sous deux casquettes différentes. Tout d’abord, le promoteur immobilier peut agir en tant que maître d’ouvrage. Cela signifie que le projet est de sa propre initiative, donc il réalise l’ensemble du bien jusqu’à la remise des clefs.

Ensuite, il peut jouer le rôle d’un maître d’ouvrage délégué. Dans ce cas, il est tout simplement mandaté par un maître d’ouvrage par le biais d’un contrat de promotion immobilière (CPI). Lors de ce contexte, le maître de l’ouvrage trouve le financement, et c’est le promoteur immobilier (maître d’ouvrage délégué) qui se charge entièrement du reste du chantier.

Les avantages d’investir en Floride dans l’immobilier

La Floride, connue par ses plages de rêve, le climat tropical ainsi que ses endroits inédits et ses monuments de luxe, figure parmi la destination la plus convoitée du monde. Certaines personnes s’envolent juste pour les vacances en songeant déjà aux moments inoubliables qu’elles vont passer. D’autres ont choisi l’option d’investir et d’y placer leurs fortunes afin de les capitaliser et de  les rentabiliser. Mais pourquoi ces derniers ont-ils choisi précisément la Floride pour leur placement en immobilier ?

Le choix de l’investissement

Que ce soit en Floride ou dans d’autres villes, l’investissement est une arme à double tranchant. Chaque secteur auquel nous choisissons de nous affilier présente toujours des risques de rentabilité ce qui nous amènera automatiquement à la faillite en un rien de temps si l’on ne prend pas les précautions nécessaires.

En général, la Floride est reconnue comme étant la ville des riches. Chaque recoin de la vie est décoré par des maisons luxueuses et des boutiques très haut de gamme. Quelques quartiers de la ville  sont aussi très privilégiés par rapport à d’autres comme les parcelles en vue panoramique sur la mer. Avant toute chose, définissez les bonnes raisons d’investir en Floride.

Dans ce sens, nous pouvons déjà détecter votre cible sur le marché : les riches retraités, les célébrités… et bien d’autres encore. En gros, les cibles sont tous des gens de haut statut qui peuvent se permettre d’acheter cher.

Le choix de l’investissement est donc une décision qui ne se prend pas à la hâte et qui doit être scrupuleusement décidée avec des experts financiers. Même si le secteur immobilier s’avère être un business très prometteur, Certains investisseurs ont aussi beaucoup perdu faute d’étude et de planification.

L’investissement en secteur immobilier en Floride

Pour pouvoir investir en Floride, il est à noter que l’on doit avoir un capital assez important pour pouvoir construire des résidences luxueuses et suivant les tendances de l’immobilier sur le marché. Bien que cela puisse paraître facile de construire et de vendre après, il est fortement recommandé de faire équipe avec des experts en la matière pour mettre toutes les chances de gagner de notre côté.

Ce dernier détectera le quartier idéal pour la construction, le genre d’immeubles à construire (maison, appartement, villas …) ainsi que les clients-cibles. L’investisseur  a le choix entre les biens locatifs, destinés à être loués à long terme, ou encore les immeubles à revendre.

Pour les biens locatifs, il existe une plus grande chance de trouver des locataires en fonction de l’immeuble proposé (adaptation de la maison par rapport au climat, l’équipement, l’accessibilité…) En revanche, nous devons toujours classer un budget spécial « réparation » pour entretenir la maison et pour que celle-ci reste toujours confortable et spacieuse.

Pour les biens immobiliers à revendre, plus la maison est équipée, plus elle a la chance d’attirer plus de clients. L’avantage de ce type d’investissement réside sur le fait qu’une fois la maison vendue, nous nous attendons à un rendement à forte valeur ajoutée en une seule fois.

Il est à noter que la vente est soumise aux impôts sur la plus-value. Le taux est progressif et peut aller jusqu’à 39 % si la vente est effectuée à moins d’un an. Au-delà de ce délai, le taux  peut aller jusqu’à 15% de la plus-value à long terme.

Bref, que ce soit en biens locatifs ou ceux destinés à la revente, l’investissement dans le secteur immobilier est très prometteur dans la mesure où nous nous associons avec des experts dans le domaine. Le bien proposé dépend de la rentabilité des investissements.

Quelle est la durée du mandat de syndic de copropriété

syndic de copropriété

Le contrat de mandat de syndic doit indiquer sa période et sa date d’entrée en vigueur (généralement la date de l’assemblée). Cette clause est généralement stipulée dans la résolution soumise au vote du représentant. Selon cette clause, lorsque l’assemblée adopte le budget annuel pour le prochain exercice, les tâches accomplies dans un certain laps de temps expirent. En d’autres termes, la période de mission se termine à l’expiration de la période du contrat. Si le syndic ne prend pas de mesures préventives pour convoquer la prochaine réunion au cours de son mandat, l’appel est totalement invalide. Mais combien de temps peut durer le mandat d’un syndic ?

La désignation du syndic de copropriété

Lors de l’assemblée générale, le syndic est nommé à la majorité absolue des copropriétaires. À défaut de désignation, la deuxième session de l’assemblée générale suit la désignation du syndic. Elle se fera à la majorité simple, c’est-à-dire par les copropriétaires présents ou représentés. Vous pouvez faire appel à syndic-giminne.be qui est une agence de référence dans l’immobilier.

Dans des circonstances appropriées, le syndic peut être nommé par le tribunal de grande instance. Ensuite, le nouveau syndic convoque une réunion finale pour enfin confirmer sa désignation. Un contrat approuvé par l’assemblée générale engage ici le syndic, et stipule le délai du mandataire, la date d’entrée en vigueur, les conditions d’exécution des tâches et la rémunération de ses membres.

Si certains copropriétaires déposent une plainte contre le syndic actuel, un nouveau syndic peut être nommé. Cela peut être fait de plusieurs manières. Cependant, la solution la plus simple est bien entendu d’attendre l’expiration de son mandat. Après une décision claire de l’assemblée générale, un nouveau mandataire peut être nommé.

La durée d’un mandat de syndic de copropriété

Normalement, la durée du mandat du syndic est de trois ans au maximum (par exemple, pour la conférence tenue le 24/01/2021, le contrat ne doit pas être postérieur au 24/01/2024). L’article 22 de la loi de 1967 le prévoit, mais rien ne permet de raccourcir le délai. Il peut être déterminé dans le règlement de copropriété ou en assemblée générale. Si la durée du mandat n’est pas fixée, les conseillers peuvent être révoqués par un vote majoritaire à l’article 25 à tout moment de l’assemblée générale, ou le consultant peut être révoqué par un vote majoritaire à l’article 24 lors du second vote.

En revanche, s’il est nommé par le président du tribunal de grande instance, le mandat est de plusieurs mois (6 à 8 mois).

Si le syndic participe directement ou indirectement à la construction du bâtiment, la période d’autorisation sera limitée à un an, et la garantie décennale se poursuivra. Cela ne fait pas obstacle au renouvellement du syndic chaque année.

La réalisation d’un état des lieux d’entrée pour une location

état des lieux d'entrée pour une location

Il est courant pour vous, le locataire et le propriétaire de vérifier ensemble les conditions du logement lors de la remise des clés. Cet état des lieux vous servira de point de comparaison lors de votre départ. En fait, à ce stade, un état des lieux de sortie doit être effectué pour déterminer les différences qui se sont produites entre les deux périodes. Mais comment bien réaliser un état des lieux d’entrée pour une location ?

Le contenu de l’état des lieux

L’arrêté du 30 mars 2016 établit une liste des informations qu’un état des lieux doit contenir. Décrivez le logement et indiquez son état de conservation. En plus de sa date de constitution, le type d’état des lieux (entrant ou sortant) doit figurer dans ce document.

Vous devez également mentionner l’emplacement de l’hébergement, le nom des parties et l’adresse du propriétaire et des représentants respectifs, le cas échéant.

D’autres éléments, tels que les lectures individuelles de la consommation d’énergie ou d’eau et des détails importants, devraient également être inclus dans un état des lieux d’entrée.

Pour chaque pièce ou partie de la maison, une description détaillée de l’état des revêtements de sol, murs et plafonds, de l’équipement et des composants de la maison doit être insérée dans ce document. Enfin, la signature des parties est obligatoire.

Les descriptions et les éléments factuels

Choisissez un style direct : il s’agit d’éviter autant que possible l’utilisation d’expressions subjectives ou vagues, telles que « en bon état », « légèrement dégradé » et autres. Le but est de permettre une comparaison objective entre l’état des lieux par un professionnel pour l’entrée et la sortie : une phrase comme « peindre un peu de pelage dans le coin supérieur gauche » sera plus utile que « état de la forme du tableau ». Plus vous êtes concret, plus vous évitez les litiges.

Les conséquences du manque d’état des lieux d’entrée

Ne pas faire l’état des lieux d’entrée est contraire à la loi et aux intérêts du bailleur. Si l’espace de vie se dégrade à la fin du contrat de location, vous devrez prouver que vous avez remis l’espace de vie en parfait état au début du contrat de location et que les dommages que vous réclamez ont été causés par le locataire. Ce qui sera difficile en bonne et en bonne forme sans inventaire officiel.

Si l’état des lieux n’a pas été fait parce que le locataire a refusé, le locataire est soumis aux mêmes risques. C’est-à-dire qu’en cas de conflit, en l’absence d’inventaire, le pouvoir judiciaire supposera que le locataire a reçu le logement en bon état. Si ce n’est pas le cas, le locataire doit prouver le contraire. Si aucun état des lieux n’a été effectué, négligence des deux parties, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état.

Pour mieux comprendre l’inventaire du hall d’entrée et son achèvement, vous pouvez vous référer à un modèle. Vous trouverez plusieurs exemples de formulaires sur le Web. Tout ce que vous avez à faire est de choisir un article qui correspond exactement à votre situation ou de le personnaliser.

Estimer un bien immobilier : les principaux critères à retenir

La réussite d’un projet peut dépendre entièrement de l’estimation d’un bien immobilier. Ce dernier est tout simplement unique et que sa valeur ne doit pas être définie au simple coup d’œil. En effet, plusieurs critères sont à prendre en compte lors de l’estimation. Il faut absolument considérer tout ce qui peut être nécessaire pour bien évaluer le prix de son bien afin de proposer le prix juste.

L’état du bien en général, un des critères les plus importants

Ce critère concerne en premier lieu l’environnement du bien immobilier, à commencer par sa localisation. L’adresse du bien à estimer peut influer largement son prix lors de l’évaluation effectuée par un expert. Un appartement en plein centre-ville proche de toutes commodités présente un prix bien différent d’un bien similaire qui se situe à la campagne. En parlant de commodités, la proximité avec les espaces verts, les commerces du quartier, les écoles et les services administratifs représente un véritable atout lors de l’estimation. Pour en savoir plus, il est recommandé de consulter les avis et le forum sur deltaplac.com.
L’état de l’immeuble, notamment pour les appartements, constitue également un autre critère à privilégier lors de l’estimation d’un bien immobilier. Si le logement se trouve dans un milieu hostile et délabré, les visiteurs intéressés feront sûrement machine arrière avant même d’avoir franchi la porte. Autrement dit, l’état de l’immeuble auquel on a envie de mettre à la vente doit être impeccable parce que cela permet de juger des frais à prévoir, à part le prix d’achat : entretien des ascenseurs, réfection des parties communes, ravalement de la façade et bien d’autres.

Les différentes caractéristiques propres à son bien

L’autre point à ne pas prendre à la légère lors de l’estimation d’un bien concerne les diverses caractéristiques propres à son immeuble. Il ne faut pas du tout omettre un élément important qui peut faire la différence avec un autre bien. Pour avoir une idée, cette liste non exhaustive permet bien évaluer sa maison ou son appartement :

  • La superficie : la valeur du bien augmente en fonction de sa surface ;
  • L’état général du bien : s’il a fait récemment l’objet d’une rénovation, le montant des travaux peut être calculé dans son prix. À l’inverse, si des travaux sont à prévoir, il faut diminuer le prix de vente afin de permettre à l’acquéreur de les financer ;
  • Le nombre de pièces disponibles dans l’immeuble : ceci concerne surtout les pièces de moins de 30 m² et de plus de 9 m². Il est à savoir que les pièces d’eau et la cuisine ne sont pas prises en compte par cette estimation ;
  • La présence d’un espace extérieur ; ce critère représente un atout important dans la décision d’achat.
  • L’orientation du bien : la vue et l’ensoleillement constituent de véritables surplus qui feront sûrement la différence lors de l’estimation d’un bien immobilier. Par exemple, une double orientation permet de faire gagner +5 % sur la valeur générale du bien.

Enfin, il ne faut pas oublier également que le diagnostic de performances énergétiques est de plus en plus considéré dans les critères de choix des acquéreurs. Alors, il vaut mieux apporter à son bien une excellente étiquette énergétique afin de faire grimper sa valeur.

Les options de gestion de copropriété sans syndic professionnel

syndic professionnel

Grâce à l’autorisation de copropriété, être élu syndic en assemblée générale impose l’exécution des tâches de gestion et de comptabilité. Il doit aussi assurer un bon entretien de l’immeuble. Par conséquent, il joue un rôle central dans la gestion des bâtiments. Cela dit, certains événements peuvent entraîner l’échec de l’ayant droit. Une copropriété peut-elle ne pas avoir un administrateur ? La loi autorise-t-elle un groupe à gérer la copropriété sans syndic ? Comment agir sans gestionnaire de copropriété ?

Les différents cas de copropriété sans syndic

Plusieurs situations peuvent entraîner l’absence d’un administrateur de copropriété, à savoir :

  • Absence d’accord lors de l’assemblée générale des actionnaires : le syndic doit être élu à la majorité absolue de tous les copropriétaires. Cette exigence légale impose un consensus parfois difficile à atteindre ;
  • Faiblesse du mandataire élu : En cas de décès, de maladie ou d’accident grave, l’agence de gestion ne peut plus exercer ses fonctions ;
  • Pas de renouvellement : la nomination du fiduciaire ne peut être acquiescée. Après la fin du mandat ou la démission, si l’assemblée générale des actionnaires n’est pas régulièrement tenue pour désigner un successeur, la copropriété sera confrontée à un manque de fiduciaires. Il en est de même dans les cas où le syndic professionnel est révoqué, invalidé ou en faillite.

Dans ces situations, la copropriété doit réagir rapidement pour s’assurer que la gestion de l’immeuble est maintenue. Gestion-bcj.be dispose à son actif un parcours satisfaisant en tant que syndic professionnel.

Les actions à faire face à l’absence de syndic

La loi Macron du 6 août 2015 peut corriger le délicat manque de syndics : tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale des actionnaires pour désigner un copropriétaire gérant. En l’absence de majorité, il n’y a qu’une seule issue pour la copropriété : toute partie intéressée peut saisir le tribunal local pour désigner un administrateur provisoire. L’administrateur provisoire convoque une nouvelle assemblée générale des actionnaires jusqu’à ce que le syndic soit nommé.

Le choix d’une autre catégorie de syndic

L’appartement ne peut pas être géré sans un syndic. Que faire lorsque les copropriétaires ne sont pas satisfaits de la gestion du syndic professionnel ? Si le coût encouru est trop élevé, comment le petit appartement réagira-t-il ? L’alternative aux syndics professionnels est : les syndics volontaires. Ce choix est avantageux financièrement. Il permet également aux copropriétaires de se rapprocher le plus possible de la gestion de leurs immeubles.

La désignation d’un syndic bénévole

La loi permet aux copropriétaires de choisir un syndic parmi eux. C’est ce qu’on appelle un syndic volontaire. Attention : contrairement à ce que son nom suggère, des syndics volontaires ont été payés. Un gestionnaire immobilier volontaire sélectionné par l’assemblée générale des actionnaires parmi les copropriétaires est un choix favorable :

Réduire le coût de gestion de la copropriété : la rémunération des gestionnaires immobiliers volontaires est bien inférieure à celle des professionnels ;

 

Une meilleure autonomie et une plus grande réactivité dans la prise de décision : Le gestionnaire immobilier bénévole lui-même est le copropriétaire, est au cœur de la problématique du bâtiment et peut gérer plus vite et mieux. Remarque : les responsabilités d’un syndic bénévole nécessitent une disponibilité et des compétences organisationnelles.

Prêt hypothécaire : quelle durée ?

Prêt hypothécaire

La durée de remboursement d’un prêt hypothécaire a un impact direct sur le montant des mensualités à payer et sur le coût total de l’emprunt. Aujourd’hui, un crédit peut se remanier à l’envie tout au long du remboursement hypothécaire. Toutes les durées de prêt hypothécaire sont possibles et extensibles. Elles peuvent aller de 5 ans et vont facilement jusqu’à 40 ans, d’autres durées n’ont pas de fin.

Comment estimer la durée de son prêt hypothécaire ? </h2>

Pour bien établir la durée de prêt avant de s’engager, il est important de mettre en compte les éléments suivants : le taux immobilier, l’assurance de prêt, le taux d’endettement, le coût de crédit, la situation familiale, professionnelle et les moyens financiers. Il est à savoir que la meilleure durée de prêt est unique. Tout dépend essentiellement de la situation et des capacités de remboursement.

La durée optimale d’un prêt est celle qui permet de rembourser l’emprunt dans les meilleurs temps, sans pour autant se mettre dans une position délicate. Si le seuil d’endettement est inférieur à 33 %, il est préférable de demander un prêt total. En effet, il convient de dire, généralement, qu’un bon prêt ne doit pas soumettre à un taux d’endettement supérieur à 33 %.

Néanmoins, il est important de savoir que plus la durée de remboursement est longue, plus on paye d’intérêt. Et plus la période de remboursement est longue, plus la charge que représente l’assurance du solde restant dû sera élevée.

Les astuces pour bien choisir la durée son prêt hypothécaire

Désormais, les banques considèrent comme « classiques » les durées de prêt comprises entre 15 et 25 ans. Généralement, elles font correspondre les taux à une fourchette de durée. Le taux sera le même pour des prêts courants sur une durée de 15 à 19 ans et même chose entre 20 et 40 ans.

Les prêts d’une durée plus longue, au-delà de 25 ans, feront l’objet d’une analyse particulière qui prendra en compte les critères plus larges. Plus le crédit accordé durera dans le temps, plus les banques voudront avoir des garantis.

Les prêts sur une période de plus de 40 ans sont majorés de 0,30 % à 0,60 %. Car du point de vue de la banque, plus un emprunt est risqué, moins il a de chance d’arriver à terme. Il faudrait penser au rachat de crédit immobilier et enfin, opter pour la délégation d’assurance de prêt immobilier.

3 moyens pour régler et gérer les litiges dans une copropriété

litiges dans une copropriété

Les hostilités et les controverses sont inévitables en copropriété. Les règlements ainsi que l’usage des parties communes ainsi que des parties privatives peuvent mener facilement à un litige. Cela est dû par l’interprétation personnelle de ces notions. Néanmoins, ils peuvent se régler de différentes manières, mais les plus efficaces sont : la médiation ; les actions collectives et les actions personnelles. Zoom sur ces trois moyens pratiques de gérer un conflit.

Option n° 1 : la médiation ou le règlement à l’amiable

Certains individus ont l’habitude de porter une divergence d’opinions devant un juge, qui n’est pas réellement nécessaire dans le cas d’une copropriété. Cette situation va tout simplement aggraver la situation déjà tendue. En plus, les procès peuvent perdurer dans le temps et coûter une petite fortune. D’où la nécessité de passer par la médiation.

Tout d’abord, trouver un bon syndic d’immeuble pour faire respecter le règlement. Ce dernier lancera une lettre de mise en demeure de 30 jours pour permettre au copropriétaire de normaliser sa situation. Si cette première étape est un échec, il faut prendre le temps de faire appel à un médiateur pour engager une discussion volontaire entre les deux parties afin de détecter un consensus raisonnable.

D’ailleurs, le conciliateur fera tout pour le dialogue reste sain et que le compromis soit favorable à tous. Un bon médiateur se déniche auprès d’un avocat ou des associations spécialisées dans le domaine.

Option n° 2 : les actions collectives

Généralement, le syndic a l’obligation de faire respecter les droits de la copropriété en agissant en son nom devant les autorités. Cela dit, ce dernier détient réglementairement une obligation de moyen. Il doit agir en tant que défendeur et requérant lorsqu’un litige se présente dans son immeuble.

Le syndic doit obtenir au préalable l’aval de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entamer une quelconque action judiciaire, sauf pour les cas exceptionnels suivants :

  • Le recouvrement des charges ;
  • La saisie d’un compte sauf celui d’un lot en vente ;
  • La requête pour des mesures conservatoires ;
  • La défense du syndic lorsqu’il se fait attaquer collectivement par les copropriétés.

Option n° 3 : les actions personnelles

Suivant le type de conflit, le copropriétaire peut mener une action à titre personnel. Ce choix s’adopte si le concerné se sent exclus d’une décision de l’assemblée générale, ou victime des agitations du voisinage comme les nuisances sonores, de dégâts des eaux ou de préjudice au droit de propriété.

Une démarche votée en assemblée peut se contester si l’individu s’est opposé à la décision prise au moment de la réunion. Le recours en justice peut se justifier par l’opposition à engager des travaux essentiels dans l’objectif de conserver le bâtiment par exemple. Une action en référé est d’autant plus possible même si le syndic d’immeuble a déjà lancé une requête.

D’autre part, l’intéressé peut avoir recours à une action en justice à titre personnel si le syndic refuse cette démarche. Il peut également poursuivre l’association dans le cas d’un non-respect du règlement de copropriété ou les problèmes de maintenance des parties communes, mais également une intervention déplacée sur les parties privatives de la copropriétaire.