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Immobilier d’entreprise : les avantages d’un bail mixte

Acheter ou louer des locaux peuvent être trop coûteux pour certaines entreprises, notamment celles qui sont unipersonnelles, ne présentant qu’un associé unique : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Il en va de même pour les activités autres que commerciales : les activités professionnelles exercées par exemple par les médecins, les architectes ou les avocats. Une solution possible pour ce genre d’activité ou d’entreprise est la location de locaux mixtes qui leur permettra de conclure pour un seul et même immeuble un bail d’habitation et un bail professionnel ou commercial.

Le régime juridique du bail mixte

La location locaux mixtes s’avère nécessaire pour les entreprises et activités citées précédemment mais également pour les entreprises qui doivent loger certains de leurs employés. En effet, la location locaux mixtes consiste à destiner une partie de l’immeuble pour l’exercice des activités professionnelles, et une autre en tant que résidence principale. La notion de résidence principale doit être précisée : une habitation effectivement occupée pendant 8 mois sur 12 au moins durant une année. Autrement il s’agirait d’une résidence secondaire à laquelle il ne peut être appliquée les lois sur les baux mixtes. La législation applicable sera selon l’espèce, soit celle applicable pour les baux commerciaux, soit celle pour les baux professionnels. En ce qui concerne sa durée, elle peut être de 3 à 6 ans et elle est renouvelable. Comme pour tout bail, la partie qui voudra rompre le contrat devra en faire la signification 6 mois au moins avant l’échéance, autrement il y aura reconduction tacite dudit contrat, ce aux mêmes conditions. Pour de nouvelles conditions, il faudra procéder à la rédaction d’un nouveau contrat. Il est vivement recommandé de passer par une société de conseil en immobilier d’entreprise pour faciliter la conclusion du bail mixte, celui-ci nécessitant l’autorisation préalable de l’administration – les Communes – dans certains cas et pour une durée égale ou inférieure à 15 ans.

Les conditions préalables à la conclusion d’un bail mixte

La loi exige certaines conditions du locataire avant d’autoriser la location de locaux mixtes. Il s’agit d’une autorisation d’affectation des lieux loués. La condition principale requise par la Commune est l’exercice de l’activité par l’occupant ayant résidence principale dans les locaux. Ensuite, elle exige que celui-ci ne reçoive ni clients ni marchandises au sein de l’immeuble. Enfin, en ce qui concerne l’immeuble même, si la partie louée se situe au rez-de-chaussée, l’activité exercée par son occupant ne doit pas être de nature à causer un désordre voire des troubles anormaux du voisinage. Une fois encore une société de conseil en immobilier d’entreprise peut vous accompagner dans la rédaction du contrat, parce qu’il faut que ses clauses soient vraiment précises. En effet, les activités exercées doivent être délimitées parce que si l’entreprise exerce des activités autres que celles-ci on serait en la présence d’un cas de déspécialisation. La déspécialisation ne pouvant se faire qu’avec l’accord express du bailleur, et nécessitant la conclusion d’un avenant au contrat de bail en cours, auquel cas la société de conseil pourra en faire le suivi.

5 bonnes raisons d’acheter en viager

vente en viager

Dans le cadre d’un achat en viager, l’acquéreur ou le débirentier s’engage à verser une somme trimestrielle, mensuelle ou annuelle à son vendeur ou crédirentier jusqu’à sa mort. L’achat en viager, tout comme la vente immobilière est un contrat qui exige la présence d’un notaire. En quelque sorte, il s’agit donc d’une vente immobilière qui s’étale dans le temps et prend fin au décès du vendeur. Pour en savoir plus, voyons à travers cet article 5 meilleures raisons de faire un chat en viager.

L’achat en viager est abordable

Le plus souvent, il est nécessaire pour acheter en viager d’apporter un apport d’au moins 30 % de la valeur du bien immobilier. Ensuite, le reste sera à payer mensuellement au vendeur pendant près de 70 ans. L’achat en viager est un moyen efficace qui permet d’acheter une propriété à un tarif moins élevé. En effet, vendre en viager signifie conserve l’usufruit, le droit d’occuper le logement jusqu’à son décès. Ainsi, comme l’acheteur ne profite pas immédiatement du droit d’usage et d’habitation, il y a alors une décote sur la valeur du bien immobilier.

Acheter sans avoir recours à un prêt immobilier

En achetant un viager occupé, l’acheteur peut constituer un patrimoine immobilier sans passer par un emprunt immobilier. En effet, même si les banques permettent d’emprunter pour une acquisition immobilière, les conditions et les intérêts ne sont pas toujours favorables aux emprunteurs. En n’ayant pas à contracter un crédit immobilier, l’acheteur n’aura pas à payer des intérêts même très peu. En fait, le vendeur en viager accorde un crédit son acheteur sans pour autant lui demander des intérêts.

Développer son patrimoine immobilier sans trop de difficulté

Un achat en viager est un excellent moyen pour constituer un patrimoine immobilier avec une épargne considérable. En évitant le problème du financement qui peut être difficile, l’acquéreur en viager s’assure de son acquisition en profitant d’un prix pas trop élevé. De plus, avec le temps, l’immobilier va prendre de la valeur. Ainsi, jusqu’à ce qu’il devient propriétaire définitif au décès du vendeur, le bien immobilier aura certainement une plus grande valeur que celle au moment de l’achat.

Bénéficier d’une certaine réduction fiscale

En achetant une propriété en viager, l’acquéreur peut réaliser des économies considérables. En effet, le droit d’usage et d’habitation n’est pas fiscalisé. Aussi, même si l’achat en viager se fait en présence d’un notaire, les frais de notaire seront réduits par rapport à une vente classique. Le droit d’usage et d’habitation sera également soustrait avant que le taux légal des frais de notaire soit appliqué. Ainsi, l’achat en viager permet de profiter de réductions d’impôt, les frais de notaire, mais aussi des réductions des taxes sur les travaux d’entretien et de réparation.

La possibilité de faire un investissement dans l’immobilier

En optant pour un achat en viager, on choisir de faire un investissement immobilier sans avoir à faire la gestion locative, l’entretien ou la réparation du bien. Lorsque le viager prend fin, le propriétaire aura le choix entre un investissement locatif, une revente du bien ou encore en faire une résidence secondaire ou une retraite pour vos jours à venir.

Les raisons de confier la gestion d’un bien à une agence immobilière

agence immobilière

Mettre en vente un bien immobilier peut s’avérer être un vrai parcours du combattant. Les agences immobilières sont une alternative à considérer dans ce cas. Pour quelles raisons ?

Pour une appréciation appropriée du prix de vente

Un bien a sa valeur morale et affective pour son propriétaire. Rien de plus normal, il y a vécu durant un temps. Cela peut fortement fausser son évaluation en termes de prix de vente. Il est toujours difficile de donner une valeur objective d’un bien qu’on a chéri. Un agent immobilier à Enghien a tout le professionnalisme pour effectuer l’évaluation d’un bien. Elle prendra en compte les caractéristiques du bien à vendre. Elle se basera sur son état et sa localisation pour trouver son prix. Elle aura accès aux offres et aux demandes sur le marché, ce qui fait qu’elle a plus de chances de trouver rapidement un acquéreur.

Pour bénéficier des services professionnalisés et professionnels

Une agence immobilière maîtrise toutes les étapes d’une vente immobilière. Elle sera comme un guide et un conseiller pour le choix des acquéreurs potentiels. Et cela, dès que le vendeur est en contrat avec une agence. Celle-ci prendra tout en charge à partir de la préparation des annonces et des publicités nécessaires, jusqu’à l’établissement d’un contrat de vente. Si le vendeur demande d’autres services comme engager un home-staging par exemple, ou encore prendre des photos professionnelles du bien, l’agence fera en sorte de répondre à ses besoins. En conséquence, peu importe les demandes de son client, elle aura les possibilités de les réaliser. Et tout cela à des prix moindres par rapport au prix de vente.

Pour avoir une large diffusion de l’annonce de vente

Mettre une annonce immobilière sur Internet est facile. Grâce à une agence immobilière, l’annonce sera diffusée sur plusieurs sites en même temps, mais également sur des sites réservés aux professionnels de la vente. Rajouté à cela, citons les prospectus et les magazines de l’immobilier dans le quartier. Les agences immobilières ont un système de fichier partagé sur leur propre réseau (Fichier AMEPI). Le concept est très avantageux. Le vendeur reste en contact avec un seul interlocuteur, mais son annonce est diffusée un peu partout.

Pour une bonne gérance des contacts et la transaction sécurisée

Dès que les annonces apparaissent, là, le parcours du combattant commence. Il faut répondre aux appels téléphoniques, mails, courriers… Il faut aussi gérer les potentielles visites du logement. Au risque de mettre deux visites en même temps et de ne pas avoir du professionnalisme. Une agence immobilière a un personnel pour ce genre de situation. Elle va prendre en charge la réponse aux demandes et surtout la planification des visites. Ensuite, pour vendre un bien, des documents seront demandés au vendeur. Les diagnostics figurent parmi les actes obligatoires. Cela peut s’avérer difficile pour ceux qui ne savent pas comment s’y prendre. Côté législation, il faut connaître les ficelles du métier, comme le délai de rétractation, les mentions obligatoires dans un contrat de vente… Une aide personnalisée ne sera pas de trop. Quel que soit le bien à vendre, cela demande toujours du temps et de l’argent. De ce fait, prendre un professionnel pour y arriver est nécessaire.

Immobilier – Quelques moyens de financement d’une nouvelle construction

Immobilier - Quelques moyens de financement d’une nouvelle construction

La construction d’une habitation est le projet de toute une vie. Personne n’est contre un petit coup de pouce pour construire la maison de ses rêves. Vous manquez de budget pour réaliser un tel projet ? Des aides financières sont à votre disposition. Elles peuvent alléger vos charges.

Le Prêt à Taux Zéro : une aide de l’État

Le Prêt à Taux Zéro ou PTZ est un prêt octroyé par l’État. La personne qui le sollicite va pouvoir emprunter sans rembourser les intérêts. Le montant peut aller jusqu’à 40 % du montant global du projet de construction. Pour pouvoir accéder à cette offre, la personne doit être locataire de sa résidence officielle pendant deux ans au moins. On l’appelle alors un primo-accédant. Vous voulez plus d’infos sur les aides proposées par l’État, notamment le PTZ ? Vous pouvez demander conseil à un expert immobilier. Rendez-vous sur https://www.fabrice-huberty.be/.

Vous devez observer un plafond de ressources et respecter des conditions pour bénéficier de cette aide. Ces critères dépendent :

  • du nombre de personnes destinées à occuper le futur logement
  • de la zone de commune choisie pour la construction.

À noter que les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les 54 000 euros. Le projet sera étudié en fonction du profil du demandeur. La toiture et le bardage seront les principaux points à financer par le PTZ.

Le prêt d’action logement

C’est un prêt communément appelé « accession ». Le premier critère pour pouvoir en bénéficier, c’est d’être un salarié ou un retraité d’une entreprise privée non agricole. Si vous respectez l’un de ces conditions, votre entreprise doit pouvoir vous octroyer un prêt bonifié. Une entreprise doit en effet être débitrice de l’apport en faveur de ses salariés.

Par ailleurs, la personne doit être un primo-accédant. La maison doit faire office de résidence officielle à la fin de sa construction. Elle doit répondre aux normes thermiques mises en vigueur depuis 2012. Le prêt sera à 1 % de taux de remboursement pour une durée de remboursement au choix. Cette durée ne dépasse pas les 20 ans. Le montant varie en fonction de la région d’implantation. Il s’évalue à hauteur de 30 % du coût total de l’édifice. Pour pouvoir y accéder, il faut contacter l’employeur.

Le prêt épargne logement et les aides des collectivités locales

Pour financer une nouvelle construction, on peut faire appel aux institutions financières. Vous pouvez avoir un prêt-épargne. Il arrive que vous ayez un compte épargne chez une banque. C’est là que l’aide va pouvoir se mobiliser. Choisissez entre le compte épargne logement (CEL) et le plan Epargne logement (PEL). Selon l’accord préalablement établi avec l’institution, vous pouvez accéder à un prêt au taux de remboursement réglementé. Une fois le prêt bancaire acquis, vous pouvez par la suite bénéficier d’une prime versée par l’État. Son montant va être calculé à partir des intérêts d’épargne acquis. Cela peut aller de 50 à 100 %. En ce qui concerne les aides des collectivités locales, votre conseil régional ou départemental peut vous octroyer un prêt à taux réduit, une prime ou une subvention. C’est selon la commune.

Vers une gestion immobilière informatisée

gestion immobilière

Les gestionnaires immobiliers peuvent aujourd’hui remercier la création d’internet. Avant, il fallait faire des enquêtes auprès du public, de déplacer et faire des expertises. Grâce aux diverses données disponible sur le web ou big data, la tâche est devenue moins ardue, et l’efficacité de la gestion immobilière s’en trouve renforcé.

De nouvelles démarches pour la gestion

Les recherches qu’un gestionnaire immobilier doit effectuer sont grandement facilitées par la collecte de data sur le net. Il s’agit bien entendu des biens immobiliers à louer ou à vendre, mais également des personnes qui seraient intéressées par les services ou les biens qu’il pourrait proposer.

  • Une véritable révolution pour l’administration immobilière

Un gestionnaire immobilier a pour mission d’administrer le patrimoine immobilier qu’un particulier ou une entreprise lui confie. Il peut également agir comme syndic et gérer des copropriétés. Dans ce cadre, il peut être amené à rechercher des locataires ou des acheteurs pour son client. Ces missions sont devenues plus simples, car il n’a plus besoin de se déplacer pour faire des annonces ou rechercher les locataires, les acheteurs et les biens immobiliers. Cependant, les data disponibles sur internet sont énormes et le gestionnaire devra analyser plus de demande ou d’offre. Dans la majorité des cas, il ne pourra pas se séparer de sa calculette pret immobilier pour trouver les meilleures offres pour son client.

  • Des données claires et précises

Les informations que l’on peut retrouver sur internet en matière immobilière sont plus détaillées que dans les petites annonces traditionnelles. Il se peut même que le gestionnaire puisse consulter le profil d’un locataire ou d’un acheteur potentiel. Il est préférable de recueillir ses données sur les plateformes sécurisées. En effet, certaines données sont sensibles, car elle recèle des informations pouvant être de nature confidentielle. Pourtant, ces données une fois consultables facilitent les choix et les transactions entre les agences immobilières et les particuliers ou tout autre professionnel de l’immobilier. Chaque profil peut être analysé, et chaque offre ou demande consulter à volonté. Une fois que le gestionnaire immobilier est admis sur une plateforme immobilière, il sera en mesure de communiquer avec tous les acteurs du secteur tertiaire.

Une nouvelle manière d’améliorer ses activités

Mis à part le fait qu’internet facilite le travail du gestionnaire immobilier, il permet également à ce dernier d’améliorer la qualité de ses prestations. Les plateformes sont également un moyen de sensibiliser et de se mettre en relation avec le public. Cela se présente comme une opportunité pour un gestionnaire immobilier qui souhaite faire progresser sa carrière.

  • Un indicateur de qualités de service

Dans un premier temps, le gestionnaire immobilier passe par les plateformes pour gérer efficacement le ou les patrimoines immobiliers qu’on lui confie. Ensuite, les réactions des autres utilisateurs de la plateforme lui permettront de connaitre l’avis du public par rapport à ses prestations. Le gestionnaire immobilier pourra alors agir en conséquence et rectifier ces méthodes si ses prestations ne sont pas à la hauteur des attentes des utilisateurs. Il est également possible pour le gestionnaire immobilier de rechercher des clients via ces plateformes sécurisées. Il pourra consulter en amont les divers besoins des utilisateurs et soumettre une offre de prestations, si les demandes s’accordent avec ses compétences.

Comment faire pour résilier un mandat de gestion locative ?

résilier un mandat de gestion locative

La gestion locative devient une option très prisée par les propriétaires des logements. Elle est une tâche à confier à des agences immobilières professionnelles. Les deux parties doivent conclure un contrat qui peut être résilié.

Quel est le contenu d’une lettre de résiliation ?

La résiliation d’un mandat de gestion locative doit être effectuée dans un cadre légal. Une lettre doit être rédigée. Elle comprend trois points importants. Les références de votre bien et du contrat que vous avez conclu avec votre exploitant professionnel en font partie. Elles permettent aux autorités compétentes d’identifier votre bien et votre agence immobilière. Il faut également y mentionner la date d’échéance du contrat. Cette dernière aide à mieux déterminer le motif de la résiliation. S’agit-il de la fin du mandat, de la mauvaise gestion ou de la vente de l’immeuble ? Le troisième point concerne la date de l’effectivité de la résiliation. Il faut faire attention avant de la préciser pour ne pas sortir du cadre légal.

Enfin, d’autres détails sont à prendre en compte. Il faut souligner dans votre lettre les documents dont vous devez disposer : compte-rendu de gestion, relevé de situation… Tous les dus restants sont aussi à préciser. En effet, la lettre de résiliation permet aux propriétaires de se situer dans les cadres légaux dans toutes leurs démarches.

Comment résilier un contrat en cas de mauvaise gestion ?

Les propriétaires peuvent de procéder à la résiliation d’un mandat de gestion locative en cas de mauvaise gestion. Ils doivent toutefois justifier leur motif en se faisant aider par un avocat et un huissier. Les preuves tangibles ainsi constatées leur donnent le plein droit de rompre le contrat. Elles concernent principalement le non-paiement des loyers. C’est un signe de non-respect du contrat conclu, notamment sur le versement mensuel d’un montant forfaitaire. Dans ce cas, vous pouvez engager les procédures pour permettre à l’instance judiciaire compétente de prendre les décisions en votre faveur. Il se peut que vous en soyez indemnisé.

Les spécificités d’une résiliation en fin du contrat

La résiliation en fin du contrat de gestion locative est simple. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence immobilière pour signifier votre décision. Aussi, les propriétaires doivent respecter le préavis. Ce denier est préalablement convenu entre les deux parties dans le contrat. Il va de 1 à 3 mois. Enfin, les procédures sont faciles et gratuites. Vous n’avez pas besoin d’engager des frais. Il vous suffit de suivre les règles en vigueur régissant la mise en location des logements.

Quelle disposition prendre en cas de vente du bien

La résiliation d’un contrat de gestion locative peut avoir lieu si le mandant veut vendre son bien. Il faut seulement informer l’exploitant et lui donner un préavis de 1 à 3 mois. Les deux parties doivent en effet en discuter ensemble afin de trouver un accord convenable sur le paiement des frais et des dus restants. Cette rupture n’aura aucun impact sur la situation des locataires.