Le bornage d’un terrain donne ses limites. Ces détails ne sont pas indiqués dans l’acte de vente. Ce document comprend juste la surface. Puis, les relevés dans le cadastre sont parfois imprécis, voire faux. Ainsi, le propriétaire a tout intérêt à choisir un géomètre expert pour circonscrire son domaine.

Un bornage évite tout litige foncier antérieur

Les limites de deux ou plusieurs terrains voisins peuvent devenir problématiques. Elles occasionnent parfois des litiges entre propriétés mitoyens. Diverses situations sont portées devant les autorités. Les démarches s’éternisent et coûtent beaucoup d’argent. Pour épargner maints désagréments, il est fortement recommandé de faire borner un bien immobilier, dès l’acquisition. Le notaire se charge de vérifier les documents. Il veille à ce qu’ils soient authentiques. Ce juriste peut également orienter vers un cabinet de géomètre. Ce dernier fait les relevés topographiques à partir desquels il pose les bornes. Ses limites respectent celles des autres propriétés avoisinantes. C’est un excellent moyen d’éviter les problèmes à l’avenir. Les concernés doivent être présents sur les lieux aux moments du traçage. Les données ainsi récoltées vont servir pour le plan de vente, mais également pour le titre foncier. Le propriétaire a la certitude de disposer d’un bien entièrement légal. Il doit s’acquitter des taxes communales calculées en fonction de la superficie.

L’intervention d’un géomètre apporte des limites précises

Le Code civil prévoit que les frais de bornage sont partagés entre deux voisins. Cela dit, l’acquéreur d’un bien pourrait endosser l’intégralité de cette charge. Il a intérêt à choisir un géomètre expert. Pour le faire, le bouche-à-oreille peut fonctionner. Les proches qui ont récemment délimité leurs terrains pourront orienter vers un cabinet. Dans tous les cas, les relevés topographiques sont précis au centimètre près. Les professionnels du secteur utilisent désormais des instruments au laser ou bien des drones pour réaliser des mesures en un temps record. La pose des bornes se fait ainsi rapidement et à un coût relativement abordable. C’est la moindre des choses pour jouir d’une véritable sécurité foncière. Les lignes de démarcation sont placées aux bons endroits. En fin communicateur et conciliateur, le géomètre invite les voisins à bien s’entendre au moment d’ériger un mur. Il peut rappeler les règles d’urbanisme basiques.

Les bornages judiciaires devraient rester en dernier recours

Un bornage judiciaire découle d’une décision de tribunal d’instance ou du juge chargé des affaires foncières. Quoi qu’il en soit, l’autorité compétente somme les deux parties prenantes d’un litige à s’entendre. Il peut trancher en son âme et conscience au vu des documents et des faits. Un propriétaire peut cultiver un terrain pendant 30 ans, mais si le voisin dispose d’une preuve que la surface lui appartient. La personne peut être dépossédée de son bien auquel il tient sans des limites physiques légales en bonne et due forme. Lors d’un bornage judiciaire, les belligérants n’ont pas le droit de choisir un géomètre expert. C’est au tribunal de désigner le cabinet, quel que soit le prix. À cela s’ajoutent les honoraires d’avocat et d’autres charges. Bref, il fallait jalonner les terrains à l’amiable sans porter l’affaire en justice.

La vente d’un terrain doit se faire conformément aux dispositions légales. Cette transaction suit différentes étapes. Il y a toute une liste de formalités à accomplir. Par ailleurs, le propriétaire a intérêt à tout faire pour obtenir le meilleur prix. Voici l’essentiel à retenir pour écouler un bien immobilier en Belgique.

Vendre un terrain constructible pour un meilleur prix

Il est important de proposer une aire prête à bâtir. Cela rend la surface intéressante pour l’acquéreur. Les clients vont vérifier si le bien est bien constructible. S’il faut encore des terrassements ou d’autres aménagements coûteux, le prix peut baisser en conséquence. Ce serait également problématique si le terrain est destiné à un usage agricole ou situé dans une friche industrielle. Ce type est beaucoup moins attractif qu’une surface prévue pour la construction de bâtiment d’habitation. Le tarif monte encore si elle se trouve dans une bonne zone challandaise. Il est recommandé de se rapprocher de la mairie pour savoir le statut de la propriété. Par ailleurs, la position par rapport aux projets d’extension de la ville en cours compte beaucoup. La proximité d’une route ou d’un centre commercial peut aider. Par contre, le passage d’une voie rapide ainsi qu’une usine potentiellement polluante pourrait faire chuter le prix du mètre carré dans le quartier. Le voisinage influence la vente. Certaines communes de la Belgique attirent du monde plus que les autres. Le cours varie sensiblement selon différents paramètres à vérifier.

Proposer le bien à un promoteur immobilier

Le prix final du bien dépend de la proposition de l’acquéreur. L’idéal serait de vendre le terrain à un promoteur immobilier. Ce dernier achète la propriété à un excellent tarif. La différence avec les autres types de clientèle serait d’environ 25 %, voire un peu plus. Une entreprise de construction va par la suite rentabiliser son investissement en y édifiant un immeuble d’habitation haut de gamme. Ce serait judicieux de confier la transaction à une agence. Cette dernière devrait se trouver dans la région pour bien maîtriser les cours applicables en fonction de la zone géographique. Elle propose un prix raisonnable en se basant sur des années d’expérience. L’intervention d’un Géomètre expert à Tournai est indispensable pour connaître la surface réelle du terrain à céder. Il procède au bornage. Pour sa part, le courtier immobilier se charge de l’annonce. L’offre devrait être rédigée de manière professionnelle. Cette astuce permet d’obtenir des propositions d’achat nettement plus onéreuses.

Différentes étapes sont à suivre pour la transaction

Il est important de bien suivre la démarche officielle pour vendre un terrain. Ce serait préférable de remettre l’affaire aux mains d’un notaire. Ce professionnel assure à ce que les documents soient complets. Le dossier doit normalement inclure des actes de notoriété, un titre, des pièces d’identité du vendeur et les papiers émanant du Géomètre expert à Tournai. Le propriétaire est tenu de présenter les différentes quittances sur les taxes et autres impôts fonciers qu’il a payés. Son notaire collabore avec le cabinet de clercs engagé par l’aquéreur. L’agent immobilier organise les visites pendant lesquelles aucune décision ne devrait être prise. Les clients potentiels font des propositions d’achat et devraient confirmer leur intention par un acompte. Il revient au propriétaire de trancher le prix final du bien. Un avant-contrat de vente est établi avant l’acte définitif.

Vous résidez à l’étranger et vous désirez passer un achat d’immeuble ou de résidence secondaire ? Ce ne sont pas toutes les banques qui vous octroieront aisément un prêt hypothécaire.

Voici les questions importantes qu’il faudra vous poser.

1. Le pays de résidence est-il important ?

Généralement, la réponse à cette question est affirmative. Vos chances de bénéficier d’un prêt seront plus élevéeous lorsque vous habiter en Hollande ou en France, que lorsque vous résidez au Congo ou en Nouvelle-Zélande.

La banque KBC vous octroiera un prêt hypothécaire si vous résidez dans l’espace euro ; dans le cas où vous vous trouvez en dehors de celle-ci, vous ne pourrez malheureusement pas en bénéficier. La porte-parole de la banque Viviane Huybrecht avait affirmé : “Une exigence supplémentaire consiste à ce que vous perceviez des revenus réguliers en euros”. Il s’avère donc que la banque ne sautera pas le cap concernant le taux de change.

Chez Belfius, une autre exigence entre en jeu. Le pays de résidence importe peu sauf si c’est un pays pour lequel la banque juge élevés les risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de non-respect d’un embargo.

Les éléments suivants peuvent être important : votre domicile et l’ancrage international de votre banque. Même si BNP Paribas Fortis ne renseigne pas sur sa politique relative aux prêts immobiliers, ce groupe est présent dans divers pays ; les responsables du groupe laissent une lueur d’espoir aux postulants en affirmant : “Par conséquent, nous regarderons si nous pouvons aider le client dans son pays de résidence au cas où le financement par BNP Paribas Fortis ne serait pas possible ici.”.

Certaines banques n’octroieront un crédit immobilier que si vous avez pour projet de vous établir à nouveau en Belgique. C’est le sens des propos de Mieke Winne d’Argenta : “Actuellement, nous n’acceptons pas les clients belges domiciliés à l’étranger qui souhaitent acheter une maison ici. Toutefois, il y a des exceptions, par exemple si le client a clairement l’intention de se domicilier ici à nouveau”, selon

ING n’a pas affirmé sa position relativement au pays de résidence, mais peut accorder un prêt hypothécaire suite à une “analyse approfondie tenant compte de bon nombre de paramètres.”

2. Bénéficie-t-on d’un prêt hypothécaire plus facilement en mettant le bien en location ?

Généralement, la réponse est affirmative. Souvent la destination du prêt immobilier n’est pas importante mais plutôt la capacité de remboursement globale. En mettant le bâtiment en location, vous bénéficiez de revenus locatifs. Pour votre banque, c’est une garantie de plus que vous vous acquitterez de votre dette normalement. Pour connaitre les lois et les démarches à propos du crédit immobilier consulter la-defiscalisation-scellier.com.

3. Bénéficie-t-on d’un prêt hypothécaire plus aisément en étant salarié d’une entreprise belge ?

Pour beaucoup de banque, la nationalité de la société importe peu face à une capacité de remboursement stable et garantie.

4. L’apport personnel doit-il être plus élevé ?

Si vous souhaitez avoir un crédit hypothécaire, la banque se renseignera sur la quotité du prêt que vous êtes capables de rembourser de façon immédiate. Une investigation auprès de cinq banques nous a révélé que votre apport personnel ne doit pas être plus conséquente lorsque vous habitez à l’étranger qu’en Belgique. Pour Belfius, “habiter à l’étranger ou non : la quotité sera toujours déterminée selon le cas, en fonction de la solvabilité du client, de la relation avec le client, du type de bien immobilier…”.

5. Doit-on faire effectuer une estimation ?

D’après nos investigations, faire une estimation n’est pas une exigence généralement. Cependant, les banques peuvent exiger une estimation à tous les clients résidant en Belgique au cas où leur dossier révèle un profil de risque plus élevé.

6. Un prêt hypothécaire en Belgique, est-il fiscalement plus intéressant que dans mon pays de résidence ?

En Belgique, vous profiterez seulement d’avantages fiscaux au cas où vous bénéficiez d’au moins 75% de vos revenus professionnels internationaux. Dans l’Espace Economique Européen (EU + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), vous ne serez pas victime de discrimination. Fiscalement, obtenir un emprunt immobilier dans une banque belge ou dans un autre pays de l’EEE n’est pas important.

Dans le cadre d’un achat, d’une vente, d’une donation ou d’une déclaration fiscale, vous serez certainement amené à donner une estimation de votre bien immobilier. Si beaucoup sont convaincus de l’utilité de l’expert immobilier, une grande majorité se range encore dans le scepticisme.

Pourtant, lorsqu’on aspire à réaliser un projet suivant les législations en vigueur dans le pays, il est indispensable de passer par le service d’un expert. Mais que vaut réellement l’intervention d’un expert lors d’une évaluation de bien immobilier ? Suivez-nous, on en parle.

Engager un expert pour ses compétences

L’évaluation de la valeur vénale d’un bien immobilier est un domaine complexe. Ainsi, pour une estimation exacte, l’acteur devra justifier d’une bonne connaissance dans plusieurs disciplines : technique, administrative, fiscale et juridique. Alors, pour trouver un expert immobilier en Belgique, il faudra sélectionner celui qui répondra à toutes ces compétences. C’est d’ailleurs, pour cela qu’engager un expert est utile.

Grâce à ses bonnes connaissances du marché immobilier, à sa responsabilité en termes d’évaluation immobilière et à la qualité de ses conseils, un expert immobilier pourra justifier d’une grande sécurité pour son intervention.

Engager un expert pour ses méthodes d’évaluations fiables

L’estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier peut se faire de différentes manières. Mais en tant que professionnel qualifié, l’expert disposera des techniques appropriées pour la réalisation de l’estimation. D’abord, il devra descendre sur terrain pour étudier chaque recoin et aspect de votre bien. Il pourra ainsi donner une évaluation provisoire. En s’appuyant sur les bases de données de référence immobilières, il pourra alors déduire la valeur vénale de l’immobilier.

Souvent, il se base également sur une comparaison. Dans le cadre de l’estimation d’une maison, par exemple, il pourra comparer le bien à d’autres logements ayant fait l’objet de transactions récentes, de décision d’expertise.

Engager un expert pour sa conformité aux réglementations

Bien qu’il n’existe pas d’encadrement stricte dans une expertise immobilière, la profession est tout de même régulée. En Belgique, un spécialiste de l’estimation immobilière devra respecter les règles déontologiques qui régissent le métier. Il doit être capable de remplir ses devoirs et de soigner ses relations (avec ses clients ou ses confrères). En outre, il devra également justifier d’une totale impartialité et d’une indépendance.

Ainsi, en engageant un expert immobilier, vous serez sûr de profiter d’une estimation totalement impartiale. Votre bien immobilier sera alors évalué de manière tout à fait objective. L’opération et le résultat de l’opération seront ainsi conformes à la loi.

Engager un expert pour justifier d’une crédibilité aux yeux de la loi

Généralement, l’expertise immobilière est effectuée pour des opérations ou des démarches administratives. En cas de divorce, de succession, de vente ou d’achat, il est très important d’évaluer la valeur vénale du bien. Dans ces cas, on a souvent recours au service d’un expert judiciaire.

Ainsi, si vous êtes face aux tribunaux ou bureaux administratifs, ils pourront reconnaître la crédibilité de l’expertise judiciaire immobilière réalisée par l’expert immobilier. Le patrimoine immobilier à expertiser retrouvera alors sa valeur vénale en toute neutralité et cette valeur sera reconnue et acceptée aux yeux de tous.

Le prêt conventionné ordinaire s’adresse au propriétaire souhaitant réaliser des travaux dans sa résidence principale. Il est octroyé sans aucune condition de ressources. On peut l’obtenir auprès d’un organisme financier ayant conclu un accord avec l’État. Voici quelques informations essentielles sur cette formule de prêt.

Qu’est-ce qu’un prêt conventionné et comment l’obtenir ?

Le prêt conventionné est un moyen de financement faisant partie de la catégorie des prêts aidés. Il est destiné aux primo-accédants ou aux foyers modestes désirant réaliser leur projet immobilier. Le prêt conventionné s’oppose au crédit classique. Pour cause, il donne droit à l’aide personnalisée au logement (APL). Cependant, toutes les banques ne peuvent pas accorder ce type de prêt. Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État sont autorisés à le faire.

En outre, le prêt conventionné ne touche que quelques opérations immobilières. On peut utiliser la somme empruntée pour acheter ou construire un logement dans le neuf ou l’ancien. La somme est accordée s’il s’agit de la résidence principale de l’emprunteur. Le prêt permet aussi d’acquérir un terrain et d’y construire un logement. Pour cela, il faut que la construction soit terminée dans les 3 ans suivant l’acquisition du terrain.

Le prêt sert également à réaliser des travaux d’extension de la résidence principale.

Les caractéristiques du prêt conventionné

On peut financer l’intégralité du coût de l’opération avec le prêt conventionné. Cela comprend la charge foncière ou immobilière, les honoraires de négociation et les frais d’assurance. Il est possible que le terrain soit acquis d’environ 3 ans à la date de transmission de l’offre. De ce fait, on peut prendre en compte sa valeur dans le coût de l’opération. Il faut savoir que le montant du prêt conventionné est au moins 4 000 €.

Lorsqu’un prêt conventionné finance en partie une opération, celle-ci ne doit être cofinancée que certains types de prêts. Parmi ceux-ci, on peut citer le prêt à taux zéro, l’eco-ptz ou le prêt d’épargne logement. Il y a également le prêt relais ou encore le prêt fonctionnaire. Concernant la durée de remboursement du prêt, celle-ci est située entre 5 et 30 ans. Un allongement jusqu’à une durée de 35 ans peut être prévu selon le contrat de prêt.

Quelques informations à ne pas oublier

L’emprunteur peut choisir entre un prêt conventionné à taux fixe et à taux révisable. Il peut aussi recourir à un prêt mixte. Pour le taux révisable, celui-ci ne doit pas dépasser le taux maximum en vigueur. La modification de mensualité ou la révision du taux n’intervient qu’une seule fois par an. De plus, elle se fait à la première date anniversaire du jour d’approbation de l’offre.

On doit remettre gratuitement à l’emprunteur un nouveau tableau d’amortissement sur chaque révision. Le capital restant dû doit être inférieur au capital initial. En outre, la réglementation du prêt immobilier s’applique au remboursement anticipé d’un prêt conventionné. Cela veut dire qu’une indemnité de remboursement anticipé peut être prévue selon le contrat. Cette compensation ne doit pas excéder 3% du capital restant à payer. Par ailleurs, le prêt conventionné peut obtenir une réduction de frais de notaire.

Plus la durée de remboursement est longue, plus le taux d’un crédit immobilier est important. Il n’est pas toutefois le seul paramètre à tenir compte dans son calcul de taux de crédit immobilier. Il faut entre autres recourir à une expertise particulière pour obtenir le meilleur taux possible. Mais avant tout, être bien renseigné est aussi primordial.

Crédit immobilier : Comment trouver un meilleur taux

Conclure un prêt est une réussite, mais avoir un meilleur taux l’est plus encore. Un meilleur taux varie de à 0,36 à 1,58 %. Voici les paramètres fondamentaux à tenir compte :

• La tendance 2020 de la région ou de l’Etat : suite à la crise qu’a provoquée la hausse des taux de crédit immobilier en 2008, la situation s’est par conséquent améliorée ou est en baisse actuellement. Mais compte tenu de l’importance des dettes de votre Etat ou Obligations Assimilables du trésor ou OAT impactant naturellement la banque, le taux d’intérêt peut évoluer.
• L’expérience de l’expert immobilier : il est à recourir quand on veut se libérer du casse-tête des calculs de taux et les fréquents déplacements auprès des banques. Il a entre autres le rôle d’accompagner l’emprunteur en s’occupant de toutes les tâches depuis la constitution du profil jusqu’à la recherche du meilleur taux parmi les offres bancaires. Cij expert immobilier situé à Brabant, Région Wallon en Belgique est une adresse idéale.
• La liste des meilleurs taux : cette liste n’est pas exhaustive, et il en va du ressort de l’expert immobilier ou notaire de retrouver un pourcentage avoisinant.

Qualité de taux        7 ans 10 ans           15 ans           20 ans           25 ans

Meilleurs taux          0,36    0,48                0.66               0,81                1,03

Taux très bon           0,6      0,7                  0,89               1,05                1,34

Taux bon                  0,82     0,92                 1,12              1,29                 1,58

Crédit immobilier : méthode de calcul pour un meilleur taux

Dans le cadre d’un crédit immobilier, le remboursement comprend le capital, le Taux Annuel Effectif Global ou frais de la banque et le taux d’intérêt. À l’exemple d’une villa à plain-pied de 95 m2, à une, 2 ou trois chambres avec living. Elle s’acquiert d’une valeur aux environs de 110 000 euros. Un montant accessible aux foyers à revenu modeste. Hors ce capital, l’emprunteur est invité à recourir à une comparaison d’offre depuis plusieurs banques et analyse celles-ci pour savoir le meilleur taux. Selon toujours CIJ, l’évaluation de l’état de la maison à acquérir peut jouer considérablement dans le montant fixé pour votre crédit immobilier. Plus le prix d’une maison est raisonnable, moins vous déboursez pour le taux du crédit.

Crédit immobilier : l’interlocuteur pour un meilleur taux

C’est là qu’intervient l’expert immobilier, d’un notaire ou courtier. Il étudie la tendance de l’évolution du taux de crédit. Prêt à taux zéro, taux à la baisse, peuvent être des droits octroyés naturellement à l’emprunteur suite à l’étude du profil emprunteur. Une des expertises de CIJ. Le calcul du taux est fonction, du taux d’endettement de l’emprunteur, de l’apport personnel pour le paiement de l’immobilier, le rachat de crédit, des paramètres à scruter soigneusement pour avoir le meilleur taux.

En règle générale, le syndic de copropriété est supposé faire honorer les droits de la copropriété. Cependant, le problème avec d’autres syndics, ce que leurs efficacités sont à mettre en question. D’ailleurs, certains d’entre eux enfreignent même le règlement. Mais, que faire si l’on est en présence de ce cas ? Focus sur les recours possibles pour gérer un litige avec son syndic.

Les responsabilités du syndic de copropriété

En principe, le syndic de copropriété est l’entité exécutive de la copropriété dont le rôle principal est de gérer les finances et l’administration de l’immeuble. À cet effet, il prend en main l’entretien régulier de l’immeuble, les travaux de préservation, la mise en place et la mise à jour du carnet d’entretien, le recouvrement des charges, l’assurance copropriété, … Par ailleurs, le syndic de copropriété prend en main également la gestion du comptable et de la finance d’un immeuble, comme le cas du syndic-imact.be. Toutefois, comme le syndic de copropriété est assujetti à l’obligation de moyens et non de résultats, quelques syndics peuvent être négligents.

Quelles sont les différentes sortes de litiges avec le syndic de copropriété ?

Les causes de litiges avec le syndic de copropriété sont plusieurs pouvant être personnelles ou communes. Un litige peut survenir suite à une décision prise durant l’assemblée générale, qui enfreint le règlement de copropriété. Par ailleurs, les négligences faites par le syndic de copropriété provoquant un sinistre font également partie des sources de litige. La source de litige la plus dangereuse est, sans aucun doute, les pratiques frauduleuses commises par le syndic. Un litige individuel peut également survenir en raison du défaut d’entretien dans des parties communes entrainant un préjudice personnel. Enfin, le non-respect du mandat ou du règlement de copropriété est également une cause de litige contre le syndic. Bref, beaucoup de causes pouvant actionner un recours contre le syndic.

Le meilleur recours face au litige avec le syndic reste la médiation

Avant d’intenter un recours contre le syndic de copropriété, il est essentiel de s’assurer du non-respect du syndic à son mandat et à la loi. Ensuite, l’envoi d’une mise en demeure via courrier recommandé doté d’accusé de réception serait idéal. Si le syndic n’envoie aucune lettre, on règle le litige en optant pour l’une des solutions suivantes : l’arbitrage, la méditation et la procédure participative. Parmi ces alternatives, la médiation reste la solution idéale pour ne pas réaliser une longue procédure. Pour cela, le meilleur moyen est de contacter un médiateur, notamment une association spécialisée dans le litige avec le syndic ou un avocat, pour gagner davantage de temps.

Les actions devant le tribunal

Si la médiation n’a pas montré le résultat escompté, il est également possible de mener une action devant le tribunal de grande instance. Ce dernier fixera un nouveau gestionnaire de copropriété transitoire. Cependant, ce recours prend beaucoup de temps, car il compte trois ans minimums. De plus, il s’avère être très onéreux et n’offre aucune assurance de satisfaction.

Avec l’augmentation des travaux de rénovation énergétique et un contrôle plus fréquent du respect des normes de sécurité en matière de bâtiment, les copropriétés doivent faire face à de plus en plus de travaux d’entretien et de maintenance. Qui prend en charge les coûts de ces travaux, souvent importants ? Les copropriétaires ou seulement le syndic ? Comment calcule-t-on la contribution de chacun au financement des travaux ? On répond à vos questions sur le paiement des travaux en copropriété. Lire la suite

La société Rudigoz & Associés est experte en conseil en immobilier d’entreprise depuis près de 10 ans. C’est notamment une référence pour ceux qui comptent procéder à la location et à la vente de bureaux à Lyon. Ses agents accompagnent aussi bien les investisseurs que les utilisateurs tout le long de l’opération.

Profiter d’un partenaire unique en immobilier d’entreprise à Lyon

En matière de location et de vente d’immobiliers d’entreprise, la société Rudigoz & Associés offre une étude ciblée sur chaque demande. De nombreuses offres sont proposées, offrant de multiples choix aux clients. Des experts sont là afin d’assurer un suivi du début jusqu’à la finalisation des projets.

Lors d’un achat de bureau au sein de l’entreprise, par exemple, un bail commercial est établi impliquant des règles strictes sur la forme et le fond du contrat. Une résiliation de bail est encadrée par le code de commerce. Elle est possible seulement tous les 3 ans au minimum avec obligation de préavis. Notez aussi que la société n’offre pas des services sur la location et la vente de commerces.

Des prestations sur différents locaux et terrains

Si vous projetez de réaliser une activité commerciale, vous pouvez solliciter l’entreprise pour dénicher un local d’activité. Plus tard, vous pouvez acheter ce dernier afin d’optimiser votre patrimoine. Par ailleurs, des entrepôts font aussi partie des offres proposées par l’établissement Rudigoz & Associés. Avant de vous décider, il faut définir à l’avance la surface du bâtiment logistique dont vous avez besoin.

En outre, Rudigoz & Associés se charge aussi de la location de terrain. Ce dernier peut servir notamment à placer des marchandises ou à garer des véhicules en attendant l’acquisition d’un entrepôt. Le locataire peut aussi envisager l’achat et devenir propriétaire de ce terrain. Enfin, la société est aussi à solliciter si vous êtes à la recherche de location de locaux mixtes, plus précisément de locaux pouvant à la fois servir de bureaux et destinés à la réalisation d’activités.

D’un autre côté, les offres de cette société de conseil en immobilier d’entreprise sont ouvertes à toutes les propositions. Si  vous n’arrivez pas encore à définir votre projet, n’hésitez pas à contacter l’entreprise. Des spécialistes vous expliquent tous les détails sur le contenu des prestations afin de vous aider à choisir la meilleure démarche.

 Garantir la réussite d’un projet immobilier avec Rudigoz & Associés

Avec Rudigoz & Associés, vous disposez d’un interlocuteur dédié et unique pendant toute la durée du projet pour contribuer à la croissance de votre entreprise. Une équipe agile et réactive est à votre service afin d’apporter des solutions technologiques efficaces dans le but de développer votre société.

Pour satisfaire ses clients, l’enseigne s’engage à s’adapter à toutes les missions qui lui sont confiées. Elle fait en sorte de ne pas accepter une mission concurrente. Le dessein de la société Rudigoz & Associés est d’innover le domaine du conseil en immobilier d’entreprise avec des offres plus qualitatives. Ses spécialistes appréhendent en amont les problématiques afin de procurer une approche plus simple et efficace. Le client jouit d’un consultant dédié et d’un accompagnement personnalisé.

Acheter ou louer des locaux peuvent être trop coûteux pour certaines entreprises, notamment celles qui sont unipersonnelles, ne présentant qu’un associé unique : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Il en va de même pour les activités autres que commerciales : les activités professionnelles exercées par exemple par les médecins, les architectes ou les avocats. Une solution possible pour ce genre d’activité ou d’entreprise est la location de locaux mixtes qui leur permettra de conclure pour un seul et même immeuble un bail d’habitation et un bail professionnel ou commercial.

Le régime juridique du bail mixte

La location locaux mixtes s’avère nécessaire pour les entreprises et activités citées précédemment mais également pour les entreprises qui doivent loger certains de leurs employés. En effet, la location locaux mixtes consiste à destiner une partie de l’immeuble pour l’exercice des activités professionnelles, et une autre en tant que résidence principale. La notion de résidence principale doit être précisée : une habitation effectivement occupée pendant 8 mois sur 12 au moins durant une année. Autrement il s’agirait d’une résidence secondaire à laquelle il ne peut être appliquée les lois sur les baux mixtes. La législation applicable sera selon l’espèce, soit celle applicable pour les baux commerciaux, soit celle pour les baux professionnels. En ce qui concerne sa durée, elle peut être de 3 à 6 ans et elle est renouvelable. Comme pour tout bail, la partie qui voudra rompre le contrat devra en faire la signification 6 mois au moins avant l’échéance, autrement il y aura reconduction tacite dudit contrat, ce aux mêmes conditions. Pour de nouvelles conditions, il faudra procéder à la rédaction d’un nouveau contrat. Il est vivement recommandé de passer par une société de conseil en immobilier d’entreprise pour faciliter la conclusion du bail mixte, celui-ci nécessitant l’autorisation préalable de l’administration – les Communes – dans certains cas et pour une durée égale ou inférieure à 15 ans.

Les conditions préalables à la conclusion d’un bail mixte

La loi exige certaines conditions du locataire avant d’autoriser la location de locaux mixtes. Il s’agit d’une autorisation d’affectation des lieux loués. La condition principale requise par la Commune est l’exercice de l’activité par l’occupant ayant résidence principale dans les locaux. Ensuite, elle exige que celui-ci ne reçoive ni clients ni marchandises au sein de l’immeuble. Enfin, en ce qui concerne l’immeuble même, si la partie louée se situe au rez-de-chaussée, l’activité exercée par son occupant ne doit pas être de nature à causer un désordre voire des troubles anormaux du voisinage. Une fois encore une société de conseil en immobilier d’entreprise peut vous accompagner dans la rédaction du contrat, parce qu’il faut que ses clauses soient vraiment précises. En effet, les activités exercées doivent être délimitées parce que si l’entreprise exerce des activités autres que celles-ci on serait en la présence d’un cas de déspécialisation. La déspécialisation ne pouvant se faire qu’avec l’accord express du bailleur, et nécessitant la conclusion d’un avenant au contrat de bail en cours, auquel cas la société de conseil pourra en faire le suivi.